Nom de l’organisme : Tribunal d’Instance
Mission :
Le tribunal d’instance juge les litiges les plus courants pouvant opposer des personnes entre elles lorsque les sommes en jeu varient entre 4000 euros et 10000 euros (litiges liés au accident de la circulation, les conflits relatifs au paiement des charges de co-propriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés…).
Public concerné :
Tout public
Zone d’intervention :
Haut Doubs
Modalités d’entrée :
Accès direct
Adresse :
1 place Villingen Schwenningen 25300 Pontarlier
Contacts :
Tél : 03 81 38 63 00
Horaires :
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