Nom de l’organisme : Tribunal de Grande Instance Besançon
Mission :
Le TGI est compétent pour les litiges entre personnes privées (particuliers et associations) lorsque les sommes en jeu dans le litige sont supérieures à 10000 euros.
Public concerné :
Tout public
Zone d’intervention :
Besançon et proches communes
Modalités d’entrée :
Accès direct
Adresse :
1 rue Megevand BP 459 25019 Besançon Cedex
Contacts :
Tél : 03 81 65 13 00
Horaires :
gmapfp id= »173″ itin= »1″ zmap= »16″ wiki= »2″}