Nom de l’organisme : Tribunal de Grande Instance Montbéliard
Mission :
Le TGI est compétent pour les litiges entre personnes privées (particuliers et associations) lorsque les sommes en jeu dans les litiges sont supérieures à 10000 euros.
Public concerné :
Tout public
Zone d’intervention :
Arrondissement de Montbéliard
Modalités d’entrée :
Accès direct
Adresse :
Cité judiciaire rue Mozart 25209 Montbéliard cédex
Contacts :
Tél : 03 81 90 70 00
Horaires :
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