Nom de l’organisme : Tribunal Administratif
Mission :
Le juge administratif examine les recours :
-Dirigé contre une décision prise par une autorité administrative (Etat, collectivité territoriale, établissement public, ou dans certains cas organisme privé chargé d’un service public)
-sollicitant une indemnité en réparation d’un dommage commis par une administration ou résultant d’un ouvrage public ou de travaux publics
-contestant le montant d’impôts directs (impôt sur le revenu, impôts sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière, taxe professionnelle) et de TVA
Public concerné :
tout justiciable
Zone d’intervention :
Ressort territorial
Doubs, Jura ,Haute –Saône, Territoire de Belfort
Modalités d’entrée :
Requête à déposer à l’accueil du Tribunal administratif ou envoi par la poste en recommandé avec accusé réception
Adresse :
30 rue Charles Nodier
25044 Besançon cedex 3
Contacts :
Tél : 0381826000
Fax : 0381826001 @juradm.fr
Courriel :greffe.ta-besancon
Horaires :
Du lundi au vendredi de 9H à12h et de 13H30 à 16H30