Nom de l’organisme : Tribunal d’Instance de Pontarlier
Mission :
Le Tribunal d’instance juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10000 €.
Juridiction de proximité, il traite des petits litiges de la vie quotidienne. (litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes ,travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d ‘un produit ou d’un service.
Il est également chargé des affaires relatives aux tutelles.
Public concerné :
Tout justiciable
Zone d’intervention :
Ressort du Tribunal d’instance de Pontarlier
Modalités d’entrée :
sur rv par téléphone
Adresse :
Tribunal d’instance Pontarlier
1 place Villingen Schwenningen
25300 Pontarlier
Contacts :
Tel 0381386300 Pontarlier
Horaires :
Du lundi au jeudi de 8H15 à 12H et de 13H30 à 17H30
Vendredi de 8H15 à 12H et de 13H30 à 17H