Nom de l’organisme : Tribunal d’Instance de Besançon
Mission :
Le Tribunal d’instance juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10000 €.
Juridiction de proximité, il traite des petits litiges de la vie quotidienne. (litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes ,travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d ‘un produit ou d’un service.
Il est également chargé des affaires relatives aux tutelles.
Public concerné :
Tout justiciable
Zone d’intervention :
Ressort du Tribunal d’instance Besançon
Modalités d’entrée :
sur rv par téléphone
Adresse :
Tribunal d’instance Besançon
Palais de Justice
1 rue Mégevand
BP 159
25014 Besançon cedex
Contacts :
Tél : 0381651381 Besançon
Horaires :
Du lundi au jeudi de 8H15 à 12H et de 13H30 à 17H30
Vendredi de 8H15 à 12H et de 13H30 à 17H